Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits d'éclairage et de matériel électrique, ainsi qu'aux prestations associées (conseil, étude d'éclairage), conclues entre la société LGELHM CONCEPT, exerçant sous le nom commercial La Led Concept, et ses clients professionnels, quel que soit le canal de commande : boutique pro en ligne, devis, e-mail ou téléphone.
Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, et constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit et préalable de La Led Concept.
Les ventes aux particuliers (consommateurs) ne relèvent pas des présentes CGV.
Identification du vendeur
- Dénomination
- LGELHM CONCEPT, nom commercial La Led Concept (LL Concept)
- Forme
- SASU au capital de 1 000 €
- Siège social
- 86 B avenue de l'Entre-Deux-Mers, 33370 Fargues-Saint-Hilaire
- Immatriculation
- RCS Bordeaux 949 619 472
- TVA intracommunautaire
- FR50 949 619 472
- Contact
- 06 50 83 48 20 · contact@laledconcept.fr
Compte professionnel et boutique pro
L'accès à la boutique pro est réservé aux professionnels titulaires d'un compte ouvert par La Led Concept. L'ouverture d'un compte est soumise à l'accord de La Led Concept, qui peut demander tout justificatif (extrait Kbis ou avis de situation, numéro de TVA) et refuser ou clôturer un compte sans avoir à se justifier.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et de toute commande passée avec ses identifiants. Il prévient La Led Concept sans délai en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse.
Les tarifs affichés dans la boutique pro sont réservés au titulaire du compte et ne doivent pas être communiqués à des tiers.
Commandes
Les commandes sont passées via la boutique pro, par e-mail ou par acceptation écrite d'un devis. Un bon de commande transmis via la boutique pro constitue une proposition d'achat du client.
La commande ne devient ferme et définitive qu'après confirmation écrite de La Led Concept (e-mail ou accusé de réception de commande), qui précise la disponibilité des produits, les prix applicables pour les articles en « prix sur demande », les frais de livraison et le délai prévisionnel.
Toute modification ou annulation demandée par le client après confirmation nécessite l'accord écrit de La Led Concept. Les produits commandés spécialement pour le client (références hors stock, fabrications ou longueurs sur mesure) ne peuvent être ni annulés ni repris.
La confirmation de commande est accompagnée de la facture, payable comptant dans les conditions de l'article « Conditions de paiement ». La Led Concept peut refuser une commande en cas de litige de paiement non réglé ou de commande anormale.
Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ entrepôt ou lieu de retrait. La TVA au taux en vigueur, l'éco-participation éventuelle et les frais de livraison sont facturés en sus, sauf mention contraire sur la confirmation de commande.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de commande. La Led Concept peut modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà confirmées ne sont pas affectées. Les articles affichés « prix sur demande » sont chiffrés lors de la confirmation de commande.
Conditions de paiement
Les commandes sont payables au comptant, en totalité, dès la confirmation de commande, sans acompte ni délai de paiement. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte de LGELHM CONCEPT dont les coordonnées figurent sur la facture. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.
La préparation, l'expédition ou la mise à disposition des produits n'intervient qu'après réception du paiement intégral. Les délais de livraison indiqués courent à compter de cette réception.
Aucun escompte n'est accordé.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, une indemnisation complémentaire pouvant être demandée si les frais réellement engagés sont supérieurs.
En l'absence de paiement, la commande n'est pas exécutée et La Led Concept peut l'annuler sans indemnité après une relance restée sans effet pendant 8 jours.
Livraison et retrait
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client ou mis à sa disposition pour retrait. Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent de la disponibilité chez les fournisseurs. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus des produits ou dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet, auquel cas le client peut annuler la commande pour les produits non livrés et obtenir le remboursement des sommes versées pour ceux-ci.
Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au client dès leur remise au transporteur ou dès leur retrait. Il appartient au client de vérifier l'état et la quantité des colis à la livraison et, en cas d'avarie ou de manquant, de porter des réserves précises sur le bon de transport et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie à La Led Concept.
Réclamations et retours
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à une erreur de référence doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après la réception des produits. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.
Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable écrit de La Led Concept. Les produits retournés doivent être neufs, non installés, dans leur emballage d'origine complet. En cas d'erreur imputable à La Led Concept, les frais de retour sont à sa charge et les produits sont remplacés ou remboursés. Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du client et un avoir peut être émis. Les produits spécifiques, coupés à la longueur ou installés ne sont ni repris ni échangés.
Réserve de propriété
La Led Concept conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le défaut de paiement à l'échéance permet à La Led Concept de revendiquer les produits, aux frais et risques du client. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison, conformément à l'article précédent. Le client s'interdit de donner les produits en gage ; en cas de revente ou d'incorporation avant paiement complet, la créance du prix est transférée à La Led Concept.
Garanties et responsabilité
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, dans les conditions et pour la durée fixées par celui-ci. La mise en œuvre de la garantie donne lieu, au choix de La Led Concept, au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux, à l'exclusion de tout autre frais (dépose, repose, déplacement).
La garantie ne s'applique pas en cas d'installation non conforme aux règles de l'art et à la norme NF C 15-100, d'installation réalisée par une personne non qualifiée, d'association avec des composants incompatibles (alimentation, variateur), de surtension, de mauvaise utilisation, de modification du produit ou d'usure normale. L'installation des produits relève de la seule responsabilité du client ou de son installateur.
La responsabilité de La Led Concept, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.
Conseils et études d'éclairage
Les conseils, préconisations et études d'éclairage fournis par La Led Concept, gratuits ou payants, sont établis à partir des informations transmises par le client. Ils ont une valeur indicative et ne se substituent pas à une étude réglementaire, à l'intervention d'un bureau d'études ou au respect des normes applicables, qui restent de la responsabilité du client et de son installateur.
Les études, plans et documents remis restent la propriété intellectuelle de La Led Concept. Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'une commande passée auprès de La Led Concept et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord.
Force majeure
La Led Concept n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment rupture d'approvisionnement chez un fournisseur, grève, intempéries, épidémie, incendie ou interruption des transports. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Données personnelles
Les données collectées lors de l'ouverture du compte et des commandes sont traitées par LGELHM CONCEPT pour la gestion de la relation commerciale, des commandes, de la facturation et de la livraison. Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont détaillés dans nos mentions légales.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Version du 13 octobre 2026 (paiement comptant).